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LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12 Faire sa carte grise est désormais plus simple grâce au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Les démarches se font sur Internet et il est possible de se faire aider par un prestataire agréé, tel que Carte Grise Minute.fr
Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin de consulter les guides complets des démarches à l'achat d'un véhicule ou des démarches lors de la vente de son véhicule.
Pour qu’une voiture puisse légalement rouler, le conducteur doit être en possession de certains documents obligatoires. Avec le permis de conduire et l’assurance automobile, la carte grise est le 3ème document officiel et obligatoire.
La carte grise porte également le nom de certificat d’immatriculation. Il s’agit en quelque sorte de la carte d’identité d’un véhicule motorisé. Elle contient toutes les informations relatives à la voiture, telles que :
Les informations personnelles du conducteur y sont également contenues, comme :
La carte grise permet d’identifier une voiture en cas de vol. Il est important de noter que la carte grise est unique pour chaque voiture. Par conséquent, il ne peut y avoir plusieurs cartes grises pour une même voiture. La personne mentionnée sur la carte grise est légalement le propriétaire actuel de la voiture. Toutefois, il est possible que plusieurs personnes soient mentionnées sur la carte grise, il est alors question de copropriété.
La durée de validité d’une carte grise n’a pas de limite. Cela signifie que si vous achetez une voiture et que vous prévoyez de la garder, vous n’aurez pas à changer de carte grise. Le changement devra intervenir dans certaines conditions bien précises.
Comme la carte grise est un document obligatoire, il est nécessaire de l’avoir sur soi à chaque fois que nous prenons la route. L’absence de présentation de carte grise en cas de contrôle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 Euros. Il s’agit en général d’une amende forfaitaire de 150 Euros.
Un conducteur ne peut rouler avec une voiture que si celle-ci a une carte grise. Faire une carte grise est donc nécessaire pour qu’une voiture puisse être utilisée légalement la route. Plus précisément, si vous achetez une voiture, vous devez faire une demande de carte grise en ligne depuis la réforme de 2016.
Il ne faut pas oublier que la carte grise est unique pour chaque voiture. Donc, si vous achetez 5 voitures, vous devez faire une carte grise pour chacune d’elle. Cette démarche est à réaliser, que vous ayez l’acheté neuve ou d’occasion.
La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules motorisés immatriculés. La voiture n’est donc pas le seul véhicule concerné. Les autres véhicules qui ont besoin d’un certificat d’immatriculation pour rouler sont :
Tout comme pour la voiture, ne pas être en possession d’une carte grise en cas de contrôle lors de la conduite d’un de ces véhicules est passible d’une amende.
La carte grise est un document officiel. Elle est donc d’une importance capitale et doit être réalisée en bonne et due forme. Il est important de préciser que l’ANTS est la seule entité qui délivre la carte grise. En effet, le certificat d’immatriculation ne peut être délivré que par des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur. Une carte grise effectuée par des personnes non habilitées n’a aucune valeur légale. Dans ce cas-là , la voiture est directement considérée comme non immatriculée. Si une voiture non immatriculée est mise en circulation sur la route, elle s’expose à une amende forfaitaire minimum de 135 Euros, pouvant aller jusqu’à l’immobilisation.
Comment faire une carte grise ? Carte Grise Minute.fr est un site Internet spécialisé dans les démarches d’immatriculation. Il s’agit d’un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur (n° 13673) et habilité par le Trésor Public (n° 1792).
Avec Carte Grise Minute.fr, vous économisez du temps et de l’argent. En effet, la plateforme vous permet de faire votre demande sans vous déplacer et d’obtenir votre nouvelle carte grise en quelques jours.
Carte Grise Minute.fr est un site spécialiste de l’information sur la carte grise. Chaque automobiliste peut ainsi y commander sa carte grise en ligne d’où il veut et à n’importe quelle heure sans contrainte. Cela évite par exemple un déplacement en préfecture pour utiliser une borne numérique.
Depuis le 6 Novembre 2017, les démarches pour obtenir une carte grise se font exclusivement sur Internet. Ce jour est celui de la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). En raison de cette réforme, plusieurs démarches de demande de documents officiels (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise…) ont été dématérialisées. Le PPNG a également permis un recensement plus facile des immatriculations des véhicules terrestres par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Faire sa carte grise sur Internet simplifie la procédure. Cette dernière est également plus accessible par rapport au fait que les demandes ne cessent d’augmenter tous les ans. Grâce à la dématérialisation des services administratifs, vous pouvez effectuer beaucoup de démarches sans avoir à bouger de chez vous.
Pour demander votre certificat d'immatriculation, rien de plus simple.Vous n’avez qu’à suivre quelques étapes très faciles. Depuis la mise en vigueur du nouveau système d’immatriculation SIV en France, les préfectures n’ont plus l’habilitation pour délivrer des cartes grises originales. Seul l’ANTS ou un prestataire agréé comme Cartegriseminute.fr vous permettent d’obtenir votre carte grise en ligne
La demande de carte grise n’est pas la seule démarche qu’il est possible de faire sur Internet. Plusieurs démarches concernant les titres sécurisés peuvent également être effectuées en ligne.
Bon à savoir : toutes les démarches suivantes peuvent être effectuées avec l’aide de Carte Grise Minute.fr.
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous devez procéder au changement de titulaire. Cette procédure est obligatoire puisqu’elle vous permet de mettre le certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom.
Une voiture neuve doit être immatriculée en France. Après l’achat, l’acquéreur dispose de 30 jours pour effectuer une demande de carte grise. Lors de l’enregistrement dans le SIV, la voiture obtiendra un numéro d’immatriculation définitif. Celui-ci permettra de commander les plaques d’immatriculation. La carte grise sera ensuite délivrée au domicile du propriétaire.
Pour pouvoir rouler légalement sur le sol français, une voiture étrangère doit être immatriculée en France. Les démarches sont quasiment les mêmes que celles pour une voiture d’occasion achetée en France. Toutefois, le certificat de vente ainsi que l’ancienne carte grise originale doivent figurer dans le dossier pour l’obtention des nouvelles plaques. Un délai de 30 jours à partir du jour de la vente est accordé pour effectuer les démarches.
L’adresse est l’une des informations personnelles du conducteur qui se trouvent sur la carte grise. Si vous déménagez ou que votre rue change de nom, la nouvelle adresse doit être renseignée sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche peut être également effectuée sur Internet. Vous recevrez une étiquette à coller sur la carte grise actuelle pour pouvoir modifier votre adresse.
L'administration doit être avisé de tout changement d’état civil, matrimonial ou social. Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour avec les modifications sur le nom.
Pour les formalités liées à un changement de statut matrimonial, vous devrez payer une taxe fixe, mise en place pour tout changement de raison sociale ou d’état civil, les frais d’acheminement ainsi qu’une prestation de service le cas échéant.
Si vous vendez votre véhicule, l’administration doit en être rapidement informée. Pour cela, vous devez déclarer la cession de votre véhicule. Après la déclaration de cession, vous n’êtes plus le propriétaire légal du véhicule en question.
Un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) vous sera délivré lorsque vous éditez une carte grise pour :
Délivré par Carte Grise Minute.fr, il vous permet de rouler sur le territoire français pendant une durée de 1 mois, dans l’attente de votre carte grise définitive.
Pour les demandes concernant un nouveau certificat d’immatriculation où le numéro d’immatriculation du véhicule ne change pas, vous recevrez un Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT). Celui-ci pourra justifier le traitement actuel de votre dossier auprès des autorités mais vous devrez aussi vous munir de l’ancienne carte grise pour circuler pendant ce laps de temps.
Sur Carte Grise Minute, vous pouvez payer toutes les taxes relatives au certificat d’immatriculation (taxe régionale, taxe CO2, taxe de gestion du certificat d’immatriculation…)
La demande de carte grise doit être accompagnée d’un dossier réunissant plusieurs documents spécifiques. Les documents indispensables à toute formalité d’immatriculation sont :
A noter : cette liste n’est pas exhaustive. Pour certaines démarches de carte grise, d’autres documents spécifiques sont à fournir.
Comme il l’a été mentionné précédemment, la carte grise est délivrée via l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel tel que Carte Grise Minute.
La première étape est de faire sa demande de carte grise minute. Cela dure moins de 10 minutes. Ensuite, tout au long de la démarche, vous serez guidé sur le site. Vous pouvez indiquer vos coordonnées ou vous connecter avec FranceConnect. Une fois la commande terminée, le dossier de votre demande de certificat d’immatriculation est vérifié et traité.
Sur le formulaire, on me propose de me connecter avec FranceConnect !
Le système d’authentification développé par l’Administration doit permettre aux usagers d’être reconnus par un organisme certifié tel que Impots.gouv.fr, Ameli.fr, LaPoste.net.
FranceConnect vous permet de vous connecter aux services publics en ligne ou aux services de carte grise agréés tel que Cartegriseminute.fr. Aucune inscription au préalable n’est nécessaire ; il suffit de disposer d'un compte auprès d'un des organismes publics cités plus haut.
En deux étapes toutes les informations nécessaires sont remplis, simplement. La connexion FranceConnect est facultative.
Il ne me reste plus qu'Ã valider ces informations.
Il est impératif que le dossier soit complet et qu’aucun document ne soit manquant. Le traitement du dossier se fait dans les 24 heures qui suivent sa réception.
Après traitement de votre dossier, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement Changement de Titulaire (AECT) vous est envoyé via courriel. Être en possession d’un CPI ou d’un AECT vous permet de circuler librement pendant 1 mois. Attention, le CPI et l’AECT ne sont valables que sur le territoire français. L’acquisition de l’un de ces documents est la preuve que votre dossier a été traité et qu’il a été enregistré en préfecture.
Une fois toutes les démarches effectuées, votre certificat d’immatriculation définitif vous sera envoyé à domicile sous 8 jours. Vous le recevrez sous pli sécurisé. Si vous n’êtes pas chez vous le jour de la livraison, la carte grise sera conservée pendant 15 jours au bureau de Poste. Si pendant cette période vous ne la récupérez pas, elle sera réexpédiée à l’Imprimerie Nationale.
Vous pouvez à tout moment faire un suivi de votre carte grise en vous connectant à votre compte Carte Grise Minute. Cela est nécessaire si par exemple vous n’avez reçu ni un CPI ni un AECT.
Le coût d’une carte grise est la somme de 4 taxes et d’une redevance :
La taxe régionale est définie par le conseil régional. Sa valeur est déterminée en multipliant le prix de la taxe d’un cheval fiscal (CV) de votre région par la puissance administrative du véhicule. Il est important de noter que le barème de la taxe régionale diffère selon la catégorie du véhicule à immatriculer.
Par exemple, vous payez le plein taux pour une voiture particulière, un tricycle à moteur, une camionnette ou un utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC neuf ou de moins de 10 ans. Pour les véhicules de plus de 10 ans, le barème est divisé par 2.
Toutefois, dans certaines situations, la taxe régionale n’est pas due, notamment pour :
L’un des documents nécessaires à l’obtention d’une carte grise est une copie du permis de conduire. Or, le permis de conduire n’est délivré qu’aux personnes majeures. Toutefois, il est possible de faire une carte grise mineur, si celui-ci, en âge de conduire, est en possession du permis AM, anciennement brevet de sécurité routière (BSR), et si la carte grise concerne un cyclomoteur ou un scooter de 50 cm3 Pour tout autre véhicule, un mineur ne peut être que co-titulaire d’une carte grise. Le titulaire principal indiqué doit être une personne qui possède le permis de conduire.
Si votre carte grise a été volée ou est perdue, vous devez immédiatement vous lancer dans les démarches pour obtenir un duplicata. Si votre carte grise est détériorée et devenue illisible, il est également nécessaire de faire un duplicata. Le duplicata a la même valeur légale que la carte grise.
La demande d’un duplicata de carte grise se fait de la même manière que pour une habituelle démarche d’immatriculation.
Toutefois, en cas de vol de votre carte grise, il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès des forces de l’ordre. S’il s’agit d’une perte, effectuez la déclaration auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Si l’objet du duplicata est la détérioration de la carte grise, gardez celle qui est abîmée. Une copie, qui justifie de son état, est nécessaire pour l’obtention de la nouvelle.
Carte Grise Minute s’occupe des démarches liées à l’obtention d’un duplicata de carte grise. Pour cela, il vous faut :
Afin d’éviter d’éventuelles amendes majorées, vous devez procéder au changement de votre domicile sur votre carte grise, suite à un déménagement ou une modification de votre adresse par la municipalité. Une étiquette, à coller au-dessus de l’ancienne adresse, vous sera envoyée. Pour les 3 premiers changements d’adresse, seule la prestation de service est à régler si vous passez par Cartegriseminute.fr.
Il est nécessaire de rassembler les éléments suivants :
À partir du 4ème changement d’adresse, une nouvelle carte grise doit être éditée. Vous devrez joindre l’originale à votre dossier lors de votre demande. Le tarif d’acheminement est de 2,76€.
Un justificatif de domicile est toujours demandé pour toutes démarches auprès de l’administration française. L’arrêté du 14 janvier 2005, modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation, rend indispensable cet élément pour la délivrance d’une carte grise. Ce justificatif permettra d’identifier le lieu de résidence du demandeur et permettra également de lui expédier son certificat d’immatriculation.
Pour une personne ne disposant pas de justificatif à son nom, tel votre cas, il faut procéder en tant que personne hébergée. Le demandeur doit alors présenter une attestation d'hébergement, une copie de pièce d'identité valide de l'hébergeur, un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur et un document venant d’un organisme officiel pour justifier l’adresse de l'hébergé.
Le terme « certificat d’immatriculation » a été introduit par l’arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'immatriculation des véhicules. Sur la recommandation des directives européennes, la mention « certificat d'immatriculation » était imprimée en gros caractères sur chaque carte grise éditée à l’époque. Ce n’est qu’en 2009, que le nom « carte
grise » a été remplacé définitivement.
Une demande de certificat d’immatriculation vaut la même chose qu’une demande de carte grise non une demande de numéro d’immatriculation. Selon l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, ce document est obligatoire pour immatriculer un véhicule.
La demande de certificat d’immatriculation est une imprimé réglementaire émise par le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). Le formulaire en vigueur est le CERFA 13750 et comprend l’identification du véhicule, les informations sur le(s) titulaire(s) ou le locataire en cas de location, la démarche d’immatriculation demandée et la signature du déclarant.
grise » a été remplacé définitivement.
Les machines agricoles automotrices et les tracteurs agricoles doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules mais les obligations diffèrent d’un particulier à une exploitation agricole. Il faut toujours avoir une carte grise classique pour ce genre de véhicule. Cependant, si le propriétaire du tracteur est une exploitation, la plaque d’immatriculation inamovible fixée à l’arrière du véhicule et la plaque du constructeur seront obligatoires. La plaque d’exploitation délivrée par la préfecture reste facultative dans ce cas. Pour un particulier, il faut obligatoirement fixer la plaque d’immatriculation à l’avant et arrière du véhicule en plus de la plaque du constructeur.
Suite à une cession, le vendeur doit obligatoirement barrer, dater et signer la carte grise. Il faut impérativement dater le document en indiquant également l’heure de la cession. Le vendeur sera désengagé de toute responsabilité sur le véhicule après cette date. En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent savoir si l’acquéreur est en règle, s’il n’a pas dépassé les délais d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom.
Les éléments suivants doivent être identifiables sur la carte grise dont une ou deux rayure(s) couvrant la majorité de la carte grise, la mention « vendu le » accompagnée de la date et heure de la cession et la signature de l’ancien propriétaire.
Lors d’une vente, le vendeur doit remettre obligatoirement l’ancienne carte grise à l’acheteur. Le certificat d’immatriculation garantit à l’acheteur l’origine du véhicule, qu’il ne s’agit pas d’un trafic de véhicule volé. Dans le cas où le vendeur aurait perdu sa carte grise, il doit d’abord faire un duplicata. Il est quand-même possible d’acheter un véhicule sans carte grise dans le cas d’une vente aux enchères. En revanche, si la carte grise a été perdue par l’acheteur, il doit faire une déclaration de perte ou de vol de carte grise.
Il faut savoir que depuis 2010, les véhicules de collection doivent passer le contrôle technique tous les 5 ans. Le décret du 23 février 2017 vient mettre à jour la législation en matière de contrôle technique des véhicules de collection. Les véhicules de collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 et les véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes sont dorénavant dispensés du contrôle technique. Pour les véhicules ne rentrant pas dans ces critères, le contrôle technique reste obligatoire.
Le contrôle technique concerne l’ensemble des véhicules de plus de 4 ans. Il a été rendu obligatoire depuis 1992 et s’effectue tous les deux ans. Cependant, certains véhicules sont dispense de contrôle technique. L’article R. 323-3 du Code de la route fixe la liste de véhicule non soumis dont les véhicules militaires, les 2/3 roues, les voiturettes, les quadricycles, les caravanes/remorques, les engins agricoles, les voitures de collection mise en circulation avant 1960 ou dont le PTAC est supérieur 3,5 tonnes.
Pour traiter une demande de carte grise d’un véhicule utilitaire ou de société de moins de 4 ans, le contrôle technique pourrait être demandé.
En effet, la loi oblige que ces véhicules subissent un contrôle technique et il est préférable de s’en informer auprès du vendeur concernant la date à laquelle aurait pu être fait le contrôle.
La procuration par mandat est un document qui autorise notre service à faire la démarche au nom du titulaire de la carte grise.
Pour une personne ne disposant pas de justificatif à son nom, tel votre cas, il faut procéder en tant que personne hébergée. Le demandeur doit alors présenter une attestation d'hébergement, une copie de pièce d'identité valide de l'hébergeur, un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur et un document venant d’un organisme officiel pour justifier l’adresse de l'hébergé.
Comme indiqué sur notre site, le délai de traitement est 24 h à la réception des documents bien complets et conformes et par la suite la carte grise sera expédiée par l'imprimerie nationale sous moins de 8 jours en recommandé sous contre signature.
Etant donné que votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation, vous ne recevez pas de carte grise provisoire.
