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LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12 Chaque année, entre 4 et 6 millions de transactions sont faites entre particuliers dans le cadre de l'achat/vente de voitures d'occasion. Un marché qui ne va pas sans son aspect administratif qui contraint les parties à se conformer à la loi pour pouvoir faire des affaires.
Parmi les documents administratifs qu'il faut avoir lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le certificat de cession peut être considéré comme une des pièces maitresses lorsque le véhicule est vendu. Il décharge le vendeur de toute responsabilité sur son véhicule et transmet celle-ci à l'acheteur. Ce document a une valeur légale puisqu'il témoigne concrètement de la transaction entre deux particuliers.
Bien entendu, il est tout aussi indispensable de penser au certificat de cession dans un autre cadre que celui de l'achat ou de la vente de véhicules d'occasion. Ainsi, si le véhicule en question est donné par un membre de la famille ou de l'entourage, ce certificat reste de mise.
Il est possible et facile de faire une déclaration de cession en ligne. Rapide, celle-ci peut se faire sur une plateforme agréée comme le site Declaration-Cession-Vehicule.fr.
Il est possible d'y suivre l'avancée de sa déclaration de cession et de recevoir un accusé d'enregistrement de déclaration de cession qui prouve la cession du véhicule. Le vendeur évite ainsi de recevoir des PV à son nom alors qu'il a vendu le véhicule.
Si l'achat/vente de véhicules d'occasion demeure la raison la plus fréquente amenant à engager une procédure de demande de certificat de cession, plusieurs autres motifs sont aussi à considérer et ne doivent pas être négligés. En effet, un certificat de cession ne concerne pas seulement une transaction entre deux particuliers, mais toute forme d'échange ou de don de véhicule. Deux raisons principales sont à énumérer :
Le certificat de cession est exigé dans ces cas-ci. Ils englobent toute forme de transmission
d'un véhicule d'un particulier à un autre particulier. Ceci implique forcément la procédure
classique de vente et d'achat de véhicules d'occasion. Le document est exigé lorsque l'acheteur
entame sa procédure de demande de carte grise en quelques minutes. De cette manière, les autorités préfectorales
seront au courant de la transaction et tout litige est évité entre le vendeur et l'acheteur.
La procédure est similaire lorsqu'un véhicule est cédé, ou donné par un particulier Ã
un particulier. Cela peut se passer entre les membres d'une famille ou ceux d'un même
entourage. Tout comme pour l'achat/vente d'un véhicule d'occasion, ce certificat permet de
prévenir tout litige entre les concernés.
Cette raison est différente de la première. Dans ce cas-ci, il s'agit de vendre ou de céder
une ancienne voiture à une casse pour une opération de destruction ou de broyage. Le certificat
de cession doit être établi entre le propriétaire et le professionnel agréé pour accomplir
des opérations de destruction.
Le certificat de cession est très important dans ce cas car il protège le propriétaire de
toute forme d'usurpation d'immatriculation: plusieurs vols de plaques d'immatriculation
sont enregistrés au niveau des casses en France et peuvent parfois mettre les anciens
propriétaires des voitures cédées ou vendues pour destruction dans des situations complexes.
Il faut noter que la déclaration de cession se fait essentiellement sur Internet. Elle commence
par le téléchargement d'un formulaire qui servira de certificat de cession. La démarche en ligne
ne peut pas se faire sans que les deux parties aient rempli ce formulaire. Il s'agit du
formulaire CERFA n° 15776*02.
Ce document servira à recenser en détail les informations spécifiques au véhicule en question,
notamment ses caractéristiques techniques, son modèle, etc. Il s'agira d'y noter toutes les
données qui caractérisent aussi bien les éléments identifiables du véhicule que son état. Toutes
ces informations sont accessibles sur le certificat d'immatriculation ou carte grise.
Dans ce cas, c'est au propriétaire premier du véhicule de se munir de ces informations et de
remplir minutieusement le formulaire. Ces données auront pour avantage de dissiper toute
confusion quant au véhicule qui fait l'objet de la transaction ou de la cession. Ces mêmes
informations seront communiquées à l'acheteur ou à celui qui recevra la voiture pour qu'il
puisse remplir le formulaire de son côté.
Par ailleurs, le formulaire CERFA n° 15776*01 devra contenir les informations exactes propres
aux acteurs de l'opération. D'un côté, l'acheteur devra y renseigner tous les éléments propres
à son état civil (nom et prénom, date de naissance, adresse, etc.) et à celui de la personne
qui recevra le véhicule. Même procédure pour cette dernière qui devra y renseigner les mêmes
informations, c'est-Ã -dire les siennes et celles du vendeur.
Les deux copies doivent obligatoirement être signées par les deux parties : le vendeur
et l'acheteur, ou bien le donateur et l'acquéreur. Ce document sert à les protéger et Ã
désamorcer tout litige possible. Par ailleurs, l'acquéreur pourra procéder à une demande
de certificat d'immatriculation avec document.
Il arrive souvent que l'on remarque une erreur sur son certificat d'immatriculation après
son obtention. Celle-ci provient souvent d'une erreur qui s'est glissée sur le certificat
de cession sans qu'on s'en aperçoive. Attention, il vous faut absolument faire corriger
cette erreur, sous peine d'une amende de 135 € qui peut aller jusqu'à 750 € en cas de
contrôle routier.
La procédure pour corriger une, voire plusieurs erreurs sur la déclaration de cession se
fait exclusivement en ligne. Vous devez accéder au site officiel de l'ANTS (Agence Nationale
des Titres Sécurisés) et vous y connecter avec un compte utilisateur. Si vous n'en avez pas
et que vous ne voulez pas créer de compte, vous pouvez vous connecter avec vos identifiants
France Connect : les mêmes que vous utilisez sur Ameli.fr, Laposte.fr ou Impots.gouv.fr.
Vous devez alors vous munir des documents attestant de la présence d'une erreur sur votre
certificat d'immatriculation, Ã savoir :
• Votre pièce d'identité dans le cas d'une erreur de nom ;
• Un justificatif de domicile dans le cas d'une erreur d'adresse ;
• Etc.
Ces documents doivent être accompagnés de la carte grise sur laquelle réside l'erreur.
Le tout doit être scanné et envoyé lors de la procédure. Vous recevrez ainsi un numéro de
dossier, un accusé de réception et un certificat d'immatriculation provisoire (CIP),
indispensable pour continuer de rouler sans risques de contravention.
Depuis août 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d'un véhicule sont à effectuer en ligne, obligatoirement. Il est question ici entre autre des démarches suivantes :
Quand le vendeur remplit sa déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS, il reçoit un code de cession, qu'il doit transmettre à l'acheteur (le nouveau propriétaire).
Ce code de cession permet d'éviter la double saisie et facilite le traitement de la demande d'immatriculation pour l'acquéreur.
Le code de cession n'est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule à son nom. Donc, il n'est pas obligatoire d'utiliser le site de l'ANTS pour enregistrer la cession d'un véhicule.
Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l’ancien propriétaire doit enregistrer la cession sous 15 jours. Il aura le choix, soit passé par un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur soit par le site ANTS. Pour le second cas, il faut impérativement avoir en sa possession le code lié à l’ancien certificat d’immatriculation. Après cette démarche, l’acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom sans dépassant le délai d’un mois.
Il faut savoir que lors d’un changement de titulaire, le vendeur renseigne enregistre préalablement la cession du véhicule sous 15 jours. Cette démarche est cruciale, du fait que l’identité de l’acquéreur renseignée lors de cette procédure sera vérifiée lors de sa demande de carte grise et retranscrite sur le nouveau certificat d’immatriculation. Une carte grise ne comporte jamais d’accent. Le nom et le prénom sont toujours écrits en lettre capitale.
Suite à un don, le titulaire de la carte grise change et deux démarches s'imposent: celui d'enregistrer la cession et celui de demander un certificat d'immatriculation.
Le fait d'enregistrer la cession permet à l'ancien propriétaire de se décharger de toute responsabilité concernant le véhicule et permettre au nouveau propriétaire de demander la carte grise à son nom.
Si vous avez cédé votre véhicule que ce soit à titre gratuit ou par une vente, vous avez l'obligation de déclarer la cession.
La demande correspond à un Enregistrement de cession.
Cette démarche permet au vendeur de se désengager de toute responsabilité concernant le véhicule et permettre à l'acheteur de demander la carte grise à son nom.
Enregistrer la cession d'un véhicule a pour but de se désengager de la responsabilité de son ancien véhicule. Un code ne sera pas fourni à l'ancien propriétaire si ce dernier choisi le site privé pour sa demande. En tant que service privé, un AECT (accusé d'enregistrement de changement de titulaire) sera fourni au vendeur; ce document équivaut au code de cession. A noter qu'il est plus facile d'obtenir un AECT; ce dernier étant fourni instantanément, si la cession est enregistrée.
Un usufruit peut-être titulaire d’un véhicule dont le propriétaire est décédé. Pour cela, les héritiers devront lui céder le véhicule par une déclaration de cession.
Si vous avez cédé votre véhicule que ce soit à titre gratuit ou par une vente, vous avez l'obligation de déclarer la cession.
La demande correspond à un Enregistrement de cession.
Cette démarche permet au vendeur de se désengager de toute responsabilité concernant le véhicule et permettre à l'acheteur de demander la carte grise à son nom.
Nous ne disposons pas de code de cession. Le code n'est pas obligatoire pour faire une carte grise auprès de notre site. L'acheteur pourra faire ses démarches de son côté, et vous allez recevoir un Accusé d'Enregistrement de Déclaration de Cession.
Effectivement, à réception des documents complets, nous traiterons immédiatement votre demande et nous vous enverrons le document intitulé " Accusé d'enregistrement de déclaration de cession " du véhicule pour preuve que la cession a été bien enregistrée au nom de l'acheteur.
La déclaration de cession est le document principal qui permet d’établir une nouvelle carte grise.
Par conséquent, elle doit être remplie correctement au nom de l'ancien propriétaire indiqué sur la colonne C.1 de la carte grise, sur le champ "ancien propriétaire" et au nom du nouveau titulaire sur le champ "nouveau propriétaire", sans rature ni correcteur.
Une information érronée sur ce document bloquera certainement la procédure de traitement.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre vendeur et de refaire une cession avec les bonnes informations.
