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LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12 L’adresse qui figure sur la carte grise (certificat d’immatriculation) d’un véhicule doit être correcte puisque c’est vers elle que sont envoyés les documents administratifs et PV au nom du titulaire du véhicule. Ainsi, dans le cas d’un déménagement ou d’une possible modification du nom de votre rue, voire d’une fusion de communes, il s’avère important de procéder au changement d’adresse sur la carte grise. Cartegriseminute.fr vous donne plus d’explications sur la procédure de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation.
Les particuliers comme les entreprises possédant un véhicule doivent procéder au changement d’adresse de leur carte grise dès lors que cela se révèle nécessaire. Ainsi, si vous avez plusieurs véhicules, vous devrez changer l’adresse qui figure sur la carte grise (certificat d’immatriculation) de chacun d’eux dans certaines situations. Plusieurs raisons peuvent vous amener au changement d’adresse sur la carte grise. Faites la demande de changement de domicile sur votre carte grise en quelques minutes.
Voici l’ensemble des situations pour lesquelles vous devrez procéder à un changement d’adresse de carte grise :
Il faut savoir que la déclaration de la nouvelle adresse sur la carte grise est obligatoire afin d’être en règle avec la législation.
Pour un changement d'adresse carte grise, la démarche s’effectue désormais uniquement en ligne. Si les procédures peuvent varier en fonction de l’immatriculation du véhicule, dans tous les cas, elles ne peuvent s’effectuer que sur internet. Cela a été adopté depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017. L’objectif étant de dématérialiser et surtout de faciliter les procédures administratives liées aux véhicules, telles que celles de demande de carte grise.
Ainsi, il vous est parfaitement possible de procéder à un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne depuis chez vous. Il faut cependant savoir que depuis le PPNG, il n’est plus possible d’effectuer un changement d’adresse ou toute autre démarche liée à la carte grise au niveau des préfectures et des sous-préfectures. En effet, cette réforme a conduit à la fermeture de tous les guichets carte grise au sein de ces locaux. Toutefois, si vous n’avez pas de matériels informatiques ou de connexion internet, des bornes numériques y sont disponibles pour effectuer vos démarches. D’ailleurs, si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique, des agents peuvent vous accompagner dans vos démarches au niveau de ces bureaux administratifs.
Dès à présent, calculez le tarif d'un changement d'adresse sur votre carte grise en ligne.
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Le changement d’adresse de carte grise s’effectue principalement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En effet, il s’agit du site officiel de l’État sur lequel toutes les opérations liées à la carte grise s’effectuent. Pour cette raison, les procédures de demande de changement d’adresse de carte grise peuvent parfois prendre du temps sur cette plateforme puisqu’un nombre important de demandes y affluent. Afin de remédier à cet inconvénient, l’État a attribué une habilitation à des prestataires compétents pour traiter les dossiers de carte grise, à l’instar de Cartegriseminute.fr. De manière générale, les démarches sur ces sites agréés sont simples et rapides.
La demande de changement d’adresse de carte grise requiert un certain nombre de documents à rassembler :
Copie recto/verso de la carte grise.
Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou également d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour; si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.
Procès-verbal du Contrôle Technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules (hors caravanes, remorques et engins agricoles) de plus de 4 ans (+5 ans pour les motos). La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Pour les personnes hébergées, en plus des documents cités ci-dessus, il faut rajouter une attestation sur l’honneur signée par l’hébergeant et la personne hébergée, ainsi qu’une photocopie recto verso de la pièce d’identité de l’hébergeant. Dans cette situation, le justificatif de domicile doit également être au nom de l'hébergeur.
Concernant les gens du voyage, ils devront fournir en plus le livret de circulation portant la mention de la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).
Et pour les personnes qui vivent en camping, ils devront ajouter une facture éditée et signée par le propriétaire ou le gérant du camping.
Selon la loi, la demande de changement d’adresse sur la carte grise doit être réalisée dans un délai de 1 mois, 30 jours plus exactement, après le déménagement ou encore le changement de nom de la rue. Une fois ce délai dépassé, le titulaire de la carte grise risque alors une amende forfaitaire de classe 4 d’un montant de 135 euros.
Il est alors crucial de déclarer le changement d’adresse pour éviter une majoration de l’amende. En effet, dans le cas d’une infraction, telle qu’un stationnement abusif ou un excès de vitesse, sans avoir procédé à cette déclaration, l’amende sera alors envoyée à l’ancienne adresse. Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas payer l’amende à temps, bien que vous devrez dans tous les cas la payer. Il faut savoir que même si vous avez déménagé depuis plusieurs mois, le ou les PV envoyés à votre ancienne adresse vous parviendront et vous aurez un retard important sur leur paiement. Cette situation vous expose à une majoration de l’amende qui peut aller jusqu’à 750 euros.
Pour les véhicules déjà immatriculés dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), avec une plaque de type AB-123-CD, le changement d’adresse carte grise est gratuit. Suite au traitement de votre demande, vous recevrez à domicile un courrier avec une étiquette autocollante à placer par-dessus votre ancienne adresse. Cependant, il faut savoir que pour le 4e changement d’adresse, il devient payant. Cela est dû au fait qu’il est nécessaire qu’une nouvelle carte grise soit émise à ce stade. Vous devrez alors payer la redevance d’acheminement lors du 4e changement d’adresse sur la carte grise. Son montant est de 2,76 euros.
Sinon, pour les véhicules encore immatriculés dans l’ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations), le changement d’adresse sur la carte grise demande également un acquittement des frais d’acheminement, soit 2,76 euros. En effet, une nouvelle carte grise sera éditée dans cette situation. Il faut savoir que les véhicules immatriculés sous le système FNI basculeront automatiquement au nouveau système d’immatriculation SIV lors d’une demande de changement d’adresse sur leur carte grise. Un numéro d’immatriculation sous le format AB-123-CD leur sera alors attribué. Dans cette situation, une obligation de changement de plaques d’immatriculation sera alors appliquée.
Les démarches de carte grise sur cartegriseminute.fr présentent plusieurs avantages :
De manière générale, après la réception par courrier de tous les documents valides pour constituer le dossier, le changement d’adresse de carte grise se fait en 7 jours au maximum avec cartegriseminute.fr.
