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LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12 Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de votre éventuel droit de rétractation sont mentionnés dans les Conditions Générales de Vente que vous avez acceptées lors de votre commande et auxquelles nous vous invitons à vous reporter. A toutes fins utiles, nous vous rappelons les principales dispositions suivantes:
Le Client consommateur est toute personne physique ayant passé commande sur le site Internet https://dev.cartegriseminute.fr/ pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Si vous êtes un Client consommateur, vous pouvez vous rétracter de votre commande, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la passation de votre commande pour une prestation de services et à compter du jour de la réception du/des produit(s) commandé(s) pour une vente de produit.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer ce droit de rétractation pour:
Par ailleurs, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si vous vous rétractez d’une commande de prestation de services dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous restez tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Le prix des taxes et, le cas échéant des timbres fiscaux sera remboursé dans sa totalité dans l’hypothèse où ces derniers n’auraient pas encore été versés par nos soins au Trésor Public au moment de la notification de la décision de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante : Media Business Conseil/CarteGriseMinute.fr CarteGriseMinute.fr - 12-14, rue Lazare Hoche CS 60058 92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX ou par le formulaire de rétractation en ligne ci-dessous ou par courriel à l’adresse suivante : contact@cartegriseminute.fr.
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé en dernière page de nos Conditions Générales de Vente accessible également en cliquant ici ou joint à l’email de confirmation de votre commande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous adressiez votre décision de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Nos modalités de remboursement à la suite à l’exercice de votre droit de rétractation sont les suivantes:
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, tout remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation et dans la mesure du possible selon le même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de votre commande.
Attention, en cas de paiement de votre commande par Carte Bancaire, le remboursement se fait donc automatiquement par recrédit du compte ayant servi au paiement. Si vous avez changé de compte ou de banque entre temps, veuillez contacter notre service client pour convenir avec vous des modalités de votre remboursement.
Veuillez compléter et valider le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter de votre commande passée sur notre site https://dev.cartegriseminute.fr/.
Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée. Votre demande devra être dénuée d'ambiguïté et vous devrez donc
justifier de certains éléments personnels de votre dossier afin de nous permettre de confirmer que cette demande de rétractation
émane bien de notre client ayant passé commande.
