JE SOUHAITE ME RETRACTER DE MA COMMANDE

Rappel

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de votre éventuel droit de rétractation sont mentionnés dans les Conditions Générales de Vente que vous avez acceptées lors de votre commande et auxquelles nous vous invitons à vous reporter. A toutes fins utiles, nous vous rappelons les principales dispositions suivantes:

Définition du Client consommateur

Le Client consommateur est toute personne physique ayant passé commande sur le site Internet https://dev.cartegriseminute.fr/ pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Existence du droit de rétractation

Si vous êtes un Client consommateur, vous pouvez vous rétracter de votre commande, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la passation de votre commande pour une prestation de services et à compter du jour de la réception du/des produit(s) commandé(s) pour une vente de produit.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer ce droit de rétractation pour:

• les commandes de prestation de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation matérialisé au travers d’un opt-in à cocher en ce sens au moment de la commande. Ainsi, aucune commande ne pourra faire l’objet d’une rétractation dans les conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation (y compris dans les délais requis) après réception et traitement de votre dossier complet par l’administration, la prestation ayant pleinement été exécutée par nos soins.
• les commandes de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si vous vous rétractez d’une commande de prestation de services dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous restez tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Le prix des taxes et, le cas échéant des timbres fiscaux sera remboursé dans sa totalité dans l’hypothèse où ces derniers n’auraient pas encore été versés par nos soins au Trésor Public au moment de la notification de la décision de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante :
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