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LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12 Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de votre éventuel droit de rétractation sont mentionnés dans les Conditions Générales de Vente que vous avez acceptées lors de votre commande et auxquelles nous vous invitons à vous reporter. A toutes fins utiles, nous vous rappelons les principales dispositions suivantes:
Le Client consommateur est toute personne physique ayant passé commande sur le site internet https://dev.cartegriseminute.fr/ pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Si vous êtes un Client consommateur, vous pouvez vous rétracter de votre commande, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la passation de votre commande pour une prestation de services et à compter du jour de la réception du/des produit(s) commandé(s) pour une vente de produit.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer ce droit de rétractation pour (i) les commandes de prestation de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation et (ii) les commandes de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Par ailleurs, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si vous vous rétractez d’une commande de prestation de services dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous restez tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante : CarteGriseMinute.fr - 12-14, rue Lazare Hoche CS 60058 92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX ou par le formulaire de rétractation en ligne ci-dessous. Vous pouvez utiliser le cas échéant le modèle de formulaire de rétractation figurant également en dernière page de nos conditions générales de vente.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous adressiez votre décision de rétractation avant l’expiration dudit délai. Au dela de ce délai de rétractation, vous conservez la possibilité de demander l'annulation d'une commande en vous connectant à votre compte client.
Nos modalités de remboursement suite à l’exercice de votre droit de rétractation sont les suivantes :
Tout remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation et dans la mesure du possible selon le même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de votre commande.
Attention, en cas de paiement de votre commande par Carte Bancaire, le remboursement se fait donc automatiquement par recrédit du compte ayant servi au paiement. Si vous avez changé de compte ou de banque entre temps, veuillez contacter notre service client pour convenir avec vous des modalités de votre remboursement (virement ou chèque).
Veuillez compléter et valider le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter de votre commande passée sur notre site https://dev.cartegriseminute.fr/.
Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée. Votre demande devra être dénuée d'ambiguïté et vous devrez donc
justifier de certains éléments personnels de votre dossier afin de nous permettre de confirmer que cette demande de rétractation
émane bien de notre client ayant passé commande.
