Je ne connais pas l'immatriculation

Carte Grise  >  Foire Aux Questions  >  comment mettre un vehicule à la casse sans carte grise ?

comment mettre un vehicule à la casse sans carte grise ?

Vous possédez un vieux véhicule que vous ne pouvez pas vendre et vous souhaitez le mettre à la casse ? Rien de plus simple, il suffit pour cela de contacter un démolisseur agréé. Le problème, c’est que vous n’avez plus la carte grise de la voiture en question ? Il existe toujours une solution ! Découvrez avec Carte Grise Minute dans quelles circonstances vous pouvez mettre une voiture à la casse sans carte grise. Dans tous les cas, vous êtes obligé de détruire ce véhicule hors d’usage car il vous est interdit de l’abandonner quelque part.

Comment détruire un véhicule en toute légalité ?

Si vous avez un véhicule dont vous ne servez plus et que vous souhaitez détruire, vous êtes dans l’obligation de le mettre à la casse. L’article R. 322-9 du Code de la route indique en effet que toutes les épaves et les véhicules hors d’usage (VHU) doivent être détruits par des démolisseurs agréés. Ces voitures inutilisables peuvent en effet laisser échapper des substances potentiellement dangereuses : c’est le cas de l’huile de moteur, du liquide de freins, de tous les restes de carburant, du filtre à huile et du liquide de refroidissement.
Pour choisir la casse dans laquelle vous allez laisser votre véhicule, consultez la liste des centres VHU de votre région. Vous devez en effet vous rendre dans une casse reconnue par l’État. Vous trouverez cette liste sur Internet, sur le site de votre préfecture par exemple. Si vous n’allez pas dans un lieu agréé par l’État pour mettre votre voiture à la casse sans carte grise, vous risquez une amende de 1 500 €. Vous devrez ensuite remettre plusieurs documents obligatoires au démolisseur :

  • Un formulaire CERFA 13776*01 complété ;
  • Un certificat de situation administrative ;
  • La carte grise du véhicule avec la mention « Cédé le XX/XX/XXXX pour destruction ».

      • De son côté, le démolisseur vous remettra :

      • Un certificat de destruction ;
      • Le coupon détachable de la carte grise.

      Vous devrez ensuite envoyer dans les 15 jours ces deux documents à votre préfecture.

      Comment mettre une voiture à la casse sans carte grise ?

      Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez transmettre certains documents obligatoires à l’ANTS ou au prestataire agréé par lequel vous passez. "Si vous perdez ou qu’on vous vole le certificat d’immatriculation de votre véhicule hors d’usage, vous allez devoir mettre votre voiture à la casse sans carte grise. Vous pouvez aussi vous retrouver dans cette situation si votre véhicule a plus de 30 ans ou que le certificat d’immatriculation vous a été retiré par la préfecture. Si la voiture a plus de 30 ans, vous devrez présenter un acte de cession ou une facture d’achat au démolisseur. Si elle a été volée, il vous faut une déclaration de vol ou de perte délivrée par la police ou la gendarmerie. Dans ce cas, votre véhicule sera accepté à la casse sans aucune difficulté.
      Vous pouvez aussi vendre votre voiture pour destruction au centre VHU. On parle alors de « cession ». C’est une solution très souvent envisagée par les propriétaires dont le véhicule ne marche plus et ne peut pas être revendu. Après avoir envoyé les différents documents justificatifs au centre VHU, vous recevrez un certificat de destruction de voiture. Vous devrez alors dupliquer celui-ci et l’envoyer à la préfecture dans un délai de 15 mois maximum. Toutes ces démarches se font simplement en ligne sur le site de l’ANTS ! Généralement, la destruction d’une voiture par un démolisseur agréé est gratuite. Selon les centres, il peut cependant y avoir des frais de remorquage .