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LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12 De nos jours, grâce à l’Internet il est désormais rapide d’obtenir un certificat de non-gage. Le Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document obligatoire et très important pour la vente et l’achat d’un véhicule. Il est facilement accessible puisque tout se fait via les différents sites en ligne et non plus en Préfecture depuis la fermeture des guichets des services d’immatriculation en novembre 2017.
Le certificat de non gage, dit "certificat de situation administrative détaillé" est un document délivré par le ministère de l'Intérieur qui répertorie les éléments de la situation administrative du véhicule : Procédure judiciaire, types d’opposition, immobilisations, infractions...
Ce document, disponible en ligne, est indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. En effet, il permet à l’acquéreur de s’informer que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune circonstance ni de difficulté particulière n'empêchent le transfert de propriété à son nom et de faire une demande de certificat d’immatriculation, aussi appelé "carte grise". Il est donc recommandé de vérifier la situation administrative d'une voiture avant de l'acheter et d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé faisant foi qu'aucune entrave existe.
Il doit être daté de moins de 15 jours et fourni par le vendeur au moment de la vente. Sinon passé ce délai, il ne sera plus valable auprès du ministère de l’Intérieur.
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Vous pouvez obtenir facilement le certificat de situation administrative de votre véhicule gratuitement et directement via Internet en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur un des sites internet, choisir le format d’immatriculation puis remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage. Par la suite, le document vous sera délivré immédiatement sous format PDF.
Auparavant, on pouvait faire sa demande sur papier en y indiquant la marque, le modèle ainsi que le numéro d'immatriculation et la puissance fiscale.
Aujourd’hui, il n’est plus possible de demander un certificat de situation administrative en Préfecture ni par courrier. Cela résulte de la mise en place en 2009 du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et à la fermeture des guichets des services d’immatriculation dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).
Le certificat de non-gage est un document obligatoire, car sans lui, la vente de votre véhicule d’occasion ne peut avoir lieu. Il est également primordial pour l’acquéreur lors de l’achat, car ce document représente une précaution lui permettant d'être assuré que le véhicule ne présente pas de problème spécifique et qu’il n’est ni gagé ni soumis à une opposition.
L’obtention d’un certificat de non-gage vous permettra de vérifier si un problème ou incident judiciaire est enregistré sur le véhicule immatriculé et donc d’intervenir afin de demander la levée d’une opposition ou d’un gage pour pouvoir le vendre sans difficulté.
Cas le plus fréquemment rencontré, un gage peut être lié à un financement contracté lors de l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé à l'organisme qui a accordé les fonds. Pour pouvoir demander la levée du gage et ainsi vendre votre véhicule, il faut impérativement rembourser ce crédit en intégralité sinon la vente ne pourra pas avoir lieu.
Si vous avez acheté votre véhicule en leasing de type crédit-bail, en location longue durée (LLD) ou en location avec option d’achat (LOA)… Vous devez obligatoirement rembourser la totalité des échéances et des sommes à payer correspondant au contrat signé avec l’organisme de financement. Ce n’est qu’après cette action que vous pourrez devenir le propriétaire du véhicule et non le locataire comme vous l’étiez auparavant.
Si le véhicule est soumis à une opposition, il faut contacter l'organisme qui l’a émise afin d'en obtenir le retrait. Elle peut provenir d'un Commissariat, du Trésor Public, d’un expert en automobile ou même d’un huissier. La levée de l'opposition est donc assujettie au type d'opposition rencontrée. Il en existe plusieurs types pouvant figurer sur un certificat de situation administrative : opposition au transfert du certificat d'immatriculation telle qu’une amende, une immobilisation suite à un contrôle routier, un véhicule accidenté déclaré endommagé, un vol de carte grise, une saisie judiciaire...
Lorsqu'un véhicule est gagé cela signifie que le véhicule sert de garantie. Le plus fréquemment, il a été acquis sous crédit, autrement dit, son utilisateur a eu recours à un prêt pour l’obtenir. De manière générale, le créancier, c’est-à-dire le prêteur, est un organisme de crédit, tel qu’une banque. Dans ce cas, le véhicule représente une garantie jusqu’à ce que le remboursement de l’emprunt soit intégral. Autrement dit, le véhicule gagé est la propriété de la banque jusqu’à l'acquittement de son crédit par son utilisateur. Par conséquent, puisque l’organisme de financement est propriétaire du véhicule, son utilisateur ne peut pas procéder à sa cession (vente ou don) dans la majorité des cas. Dans cette situation, le véhicule est enregistré comme étant gagé. Il en est de même lorsque le véhicule d’un particulier fait l’objet d’une garantie pour non paiement des créances.
Quand un véhicule fait l’objet d’une opposition, par définition il n’est alors pas possible de procéder à sa cession. Les motifs de l'opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule (OTCI) sont nombreux. Il peut par exemple s’agir d’une amende qui n’a pas encore été réglée, d’un véhicule volé, d’un véhicule gravement endommagé ou encore lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une saisie.
Dans tous les cas, lorsqu’un véhicule est gagé ou quand il fait l’objet d’une opposition, cela est indiqué dans son certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative. Il s’agit d’un document à fournir lors de la cession (vente ou don) d’un véhicule à un autre propriétaire.
Dans la plupart des cas, une voiture gagée est un véhicule acquis par le biais d’un emprunt et dont le crédit n’a pas encore été intégralement remboursé. De manière générale, il s’agit d’un emprunt effectué auprès d’un créancier, comme une banque. Il peut aussi par exemple s’agir d’un véhicule acquis en crédit-bail ou LOA, c’est-à-dire en location avec option d’achat. Sinon, lorsque le véhicule d’une personne sert de garantie, il fait aussi l’objet d’un gage. Dans tous ces cas, il n’est généralement pas possible de procéder à la cession du véhicule, autrement dit, à sa vente ou son don. Toutefois, dans certaines situations, comme l’achat d’un véhicule par un crédit ou la location avec option d’achat par exemple, il est possible de procéder à sa cession, à condition d’avoir trouvé une entente avec l’organisme préteur ou la société qui loue le véhicule.
Lorsque le contractant du crédit ou souscripteur du contrat location longue durée ne rembourse pas son emprunt ou n’honore pas son contrat de location, le véhicule peut être saisi. En effet, il reste une garantie pour la société de location ou l’organisme de crédit, et ce, jusqu’au remboursement du crédit.
C’est une fois le gage levé que l’utilisateur du véhicule pourra l'immatriculer et en deviendra propriétaire.
Le certificat de non-gage est un document indispensable dans les démarches liées à la transaction de véhicules d’occasion entre particuliers. Dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers, le vendeur doit remettre un certificat de non-gage au futur propriétaire . Ce dernier saura ainsi si le véhicule en question est sujet à un gage ou une opposition au transfert de la carte grise. Il est important de souligner que dans cette situation, le vendeur doit remettre un certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative du véhicule, datant de moins de 15 jours à l’acheteur. Il est alors vivement conseillé d’exiger un certificat de non-gage au vendeur avant d’acheter un véhicule d’occasion. En effet, cela assure que le véhicule peut être acquis en toute sérénité.
Pour information, dans le cas où le certificat de situation administrative du véhicule d’occasion afficherait en détails la présence d'un gage ou d'une opposition, il ne s’avère pas très judicieux de l’acquérir. Il faut savoir que cela peut entrainer certaines problématiques, telles que l’impossibilité d’immatriculer le véhicule à son nom.
Le certificat de non-gage n’est généralement pas requis pour constituer un dossier de demande de changement de titulaire d'une carte grise.
Quoiqu’il en soit, il reste vivement conseillé de ne pas acheter une voiture gagée. L’idéal est avant tout de demander à son utilisateur de faire lever le gage lié au véhicule. Pour ce faire, ce dernier devra alors rembourser son emprunt ou encore sa dette auprès de son créancier. De cette manière, il pourra mettre le véhicule à son nom et le vendre en toute quiétude. Son acheteur pourra également acquérir le véhicule avec l’esprit tranquille.
