Je ne connais pas l'immatriculation

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Quitus fiscal et démarches de carte grise

Le quitus fiscal est un certificat fiscal qui permet de connaître la situation de la TVA (Taxe de Valeur Ajoutée) d’un véhicule. Ce document vous est demandé en cas d’importation d’un véhicule depuis un autre pays de l’Union Européenne. Néanmoins, le quitus fiscal pour la carte grise n’est pas obligatoire dans le cas d’une remorque, d’une semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier, ou encore si vous achetez un véhicule importé de l’étranger à un professionnel français. Dans ce cas, c’est en effet le professionnel en question qui doit effectuer les démarches au préalable.

Qui doit demander un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, pour obtenir une carte grise ou un certificat provisoire d’immatriculation, doit être demandé par le propriétaire ou l’acheteur du véhicule. Si vous passez cependant par un professionnel, il peut lui-même effectuer les démarches à l’aide d’un mandat. Le quitus fiscal permet en effet de régulariser la situation du véhicule au sujet de la TVA française. Il est donc obligatoire pour immatriculer le véhicule. Cette démarche est impérativement effectuée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu de résidence 2 semaines après l’acquisition du véhicule. C’est une procédure à ne pas prendre à la légère : en cas de fausse déclaration, vous risquez 2 ans de prison et jusqu’à 30 000€ d’amende.
Notez par ailleurs que le quitus fiscal est gratuit pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Dans le cas d’un véhicule neuf, vous devrez vous acquitter de la TVA française, qui s‘élève à 20% du prix d’achat hors taxes. Afin de ne pas payer la TVA deux fois, veillez à acheter votre véhicule hors taxes. Si vous l’achetez toutes taxes comprises, vous pouvez cependant demander le remboursement de la TVA aux autorités compétentes du pays d’origine.

Comment obtenir un certificat fiscal ?

Pour obtenir un quitus fiscal et demander une carte grise, rendez-vous au service des impôts de votre lieu de résidence ou sur un site web habilité par l’État tel que Carte Grise Minute. Plusieurs justificatifs vous seront exigés lors de la demande du certificat fiscal :

  • La facture d’achat ou le certificat de cession au nom du demandeur ;
  • Le certificat d’immatriculation étranger ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Et un justificatif de domicile en France.

Dans le cas où le certificat d’immatriculation étranger ou la facture d’achat ne seraient pas conformes aux normes européennes, et donc difficilement compréhensibles, une traduction certifiée en français vous sera demandée.