LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12
LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12 Les évènements de la vie peuvent conduire à un changement de votre statut matrimonial: mariage, divorce, veuvage. Suite à cet évènement, vous devez ajouter, supprimer ou modifier un nom apparaissant sur la carte grise de votre véhicule. Que le changement sur la carte grise résulte d'un mariage, d'un veuvage ou encore d'un divorce, vous êtes exonéré des taxes sur le certificat d'immatriculation tant qu'il n'y a pas de changement de titulaire. Vous trouverez ci-dessous les procédures à suivre pour chacun de ces cas.
Calculez le tarif de votre Carte Grise
Les véhicules des époux tombent dans la communauté après le mariage. Cet évènement est l'occasion de passer les cartes grises au nom des deux conjoints. Mais vous pouvez aussi considérer deux autres possibilités: soit l'emploi d'un nom d'usage aux deux conjoints ou encore l'inscription du nom des deux époux.
En outre, il n'y a pas d'exonération possible pour un véhicule acheté durant le mariage et immatriculé au nom d'un seul des deux mariés. Dans ce cas précis, le coût de la carte grise inclura le paiement de toutes les taxes et redevances.
Un divorce peut entraîner la suppression du nom de l'ex époux (se) dans la case titulaire de la carte grise. Cela peut concerner la suppression du nom de femme mariée sur la carte grise.
Un autre cas de figure très courant est le souhait de modifier le nom du conjoint indiqué sur la carte grise.
Dans le cas du divorce, il sera nécessaire que l'attribution du véhicule au nom de l'un des ex époux soit clairement définie dans le jugement de divorce, ou qu'elle résulte d'une convention de partage entre les ex époux.
Si un véhicule est acheté en communauté des biens durant le mariage, et que l'un des époux venait à décéder, celui qui survit deviendra alors l'usufruitier du véhicule d'après l'article 578 du code civil. Ainsi, il pourra jouir librement du véhicule. En revanche, il devra faire la modification de la carte grise pour la mettre à son nom dans le but d'en garder l'utilisation ainsi que son maintien en circulation en toute légalité.
Comment faire la carte grise d'un véhicule suite à un héritage
Copie recto/verso de la carte grise.
Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Copie du livret de famille et
Pour un mariage : l'extrait d'acte de mariage,
Pour un divorce : le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué,
Pour le décès d'un conjoint : la copie d'un certificat d'hérédité, de l'acte notarié ou de l'attestation notariale.
Procès-verbal du Contrôle Technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules (hors caravanes, remorques et engins agricoles) de plus de 4 ans (+5 ans pour les motos). La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou également d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour; si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.
Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Pour un véhicule en location longue durée (leasing, LOA, LLD), il est obligatoire de fournir en complément du dossier de demande d'immatriculation un Mandat original de la société de leasing (le loueur ou la maison de financement)
Les pièces à fournir dépendent du changement de situation. Néanmoins, la majorité des démarches nécessitent les mêmes documents :
| Mariage | Divorce | Décès | |
| Formulaire administratif Cerfa n° 13750*05 (N'oubliez pas de cocher la case "changement d'état matrimonial" ) | x | x | x |
| Livret de famille | Ou acte de mariage | Ou acte de mariage | ou acte de décès |
| Justificatifs d'identité en cours de validité, | x | x | x |
| Justificatif de domicile en cours de validité, | x | x | |
| Justificatif d'un contrôle technique valide du véhicule | x | x | x |
| L'ancienne carte grise | x | x | x |
| Un document qui atteste l'attribution du véhicule (jugement de divorce, convention de partage,…) | x |
Dès lors que la demande de changement de statut matrimonial dans la carte grise est motivée par un évènement de la vie tel qu'un mariage, ou encore un divorce, vous bénéficiez d'une exonération sur la taxe régionale. L'opération est presque gratuite : Il suffit de régler la redevance d'acheminement (Y5) qui est égale à 2,76€
Cette redevance servira à couvrir les frais d'envoi du nouveau certificat d'immatriculation depuis l'Imprimerie nationale jusqu'au domicile du nouveau titulaire du véhicule.
En revanche, pour une voiture achetée dans le mariage mais immatriculée au nom d'un seul conjoint et qui fera par la suite l'objet d'une modification de statut pour le nom des deux époux, l'opération s'apparentera à un changement de titulaire et donnera lieu au paiement de la taxe régionale en plus de la redevance d'acheminement.
