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C'est par l'intermédiaire d'un extrait K ou Kbis qu'une entreprise peut prouver son inscription au Registre du commerce et des sociétés RCS, et ainsi son existence juridique légale. Ce document officiel doit dater de moins de 1 an afin de faire des démarches administratives telles qu'une demande de carte grise. Pour obtenir ce document officiel, il faudra s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise est attachée.
Auparavant, il fallait se rendre auprès du tribunal de commerce pour faire la demande d'un extrait Kbis. Désormais, il est possible d'obtenir une version numérique en ligne en passant par les plateformes dédiées. Tout chef d'entreprise peut demander gratuitement un Kbis. Pour cela, il faut s'adresser au greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance.
Par ailleurs, toute personne souhaitant obtenir des informations sur une entreprise peut obtenir l'extrait K ou l'extrait Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France mais cette démarche est payante.
L'extrait K ou Kbis prouve l'enregistrement d'une entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s'agit de sa carte d'identité qui indique sa raison sociale, ainsi que le capital social, le numéro Siren, la date de son immatriculation, le nom du gérant ou entrepreneur, adresse , statut et activité. Ce document fait partie des justificatifs indispensables à fournir lors de la vente d'un véhicule d'un particulier à une entreprise, l'immatriculation d'une voiture de société et la vente d'un véhicule entre deux professionnels de l'automobile. L'extrait Kbis sert notamment de justificatif de domicile.
Tout véhicule utilisé par une entreprise à des fins professionnelles ou commerciales doit être immatriculé au nom de la société, et ce, qu'il ait été acheté auprès d'un particulier ou non. L'extrait K ou Kbis est un document obligatoire lors des démarches administratives, dont celles liées à l'immatriculation d'un véhicule professionnel. Il fait office de justificatif de domicile. Dans ce cas, ce document doit être daté de moins d'1 an pour être considéré comme valide. D'autres pièces justificatives sont acceptées pour la demande de carte grise via cartegriseminute.fr, dont un :
ou
Les voitures des entreprises ou les véhicules utilitaires doivent être impérativement immatriculés. Cette mesure s'applique qu'ils servent pour les déplacements ou le transport des marchandises. Afin de réaliser l'immatriculation, l'entrepreneur ou le représentant du chef d'entreprise doit avoir en sa possession l'extrait Kbis. Ce document officiel contient les informations importantes permettant d'identifier l'entreprise et son activité. Il fait surtout office de preuve de la domiciliation de la société lors d'une démarche de carte grise.
Lors d'une transaction entre deux professionnels, une déclaration d'achat doit être éditée afin de revendre le véhicule. En effet, cette démarche est spécifique aux professionnels de l'automobile. Cette déclaration permet d'éviter de faire une demande de certificat d'immatriculation au nom de l'entreprise. Néanmoins, un Kbis sera nécessaire pour faire une inscription au registre des immatriculations, appelé SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Au cours d'une demande de carte grise auprès de l'ANTS ou d'un professionnel agréé tel que cartegriseminute.fr, toute une série de documents est requise, dont une attestation de domicile. L'extrait K ou Kbis peut servir de justificatif de domicile lors de l'immatriculation d'un véhicule de société. Cette pièce justificative est utilisée par une personne morale ou société, mais également par une entreprise individuelle.
Pour les sociétés et les personnes morales de type industriel, commercial ou encore civil, la loi accepte à titre de pièce justificative, les documents suivants :
Si le demandeur de la nouvelle carte grise est une entreprise individuelle, parmi les documents à fournir, il faudra présenter l'extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés ou un avis d'immatriculation délivrée par la Chambre des Métiers pour justifier le domicile.
Le dirigeant d'une entreprise immatriculée en France peut faire la demande d'un extrait K ou Kbis pour la carte grise auprès du tribunal de commerce dont dépend la société. Il est certifié par le greffier. La demande est payante, soit 2,69 euros par exemplaire. Pour la transmission d'un extrait K ou Kbis par courrier, il faut compter 4,18 euros par exemplaire. Le chef d'entreprise peut également obtenir gratuitement un extrait Kbis en ligne.
Besoin de plus d'informations sur l'extrait K-bis ? Nos conseillers sont à votre écoute pour vous guider :
Ils s'efforceront de répondre à toutes vos questions.
