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LOCALHOST / DEV / PHP: 8.0.12 Dans certaines situations, le fait de procurer une attestation de contrôle technique de votre véhicule se révèle obligatoire. À titre d’exemple, lors d’une vente de véhicule, si ce dernier a plus de 4 ans, son rapport de contrôle technique valide doit être donné avec la carte grise du véhicule au futur acheteur. Cartegriseminute.fr vous donne plus d’explications sur le sujet.
Le contrôle technique est un procédé de vérification mécanique réalisé par un professionnel, et ce, sans démontage. Il permet notamment de garantir le bon état des véhicules qui circulent sur la voie publique. En effet, il a été instauré et rendu obligatoire au commencement des années 90 afin de vérifier le bon fonctionnement mécanique des voitures, mais aussi leur respect des normes de sécurités et environnementales. Tous les véhicules à quatre roues de plus de 4 ans sont concernés, excepté les voitures sans permis, tracteurs, remorques et caravanes. Il a pour objectif de réduire les risques d’accident de la route, qui pourraient être causés par le mauvais état des véhicules.
Le contrôle technique d’un véhicule léger, d’une camionnette ou encore d’un camping-car d’un poids inférieur à 3500 kg (3,5 tonnes) doit être réalisé dans les 6 premiers mois qui suivent le 4e anniversaire du véhicule. C’est-à -dire à partir de la 4e année de sa première date de mise en circulation. Cette règle concerne les véhicules neufs et les véhicules d’occasion de 4 ans et plus. Par la suite, le contrôle technique périodique se fera tous les 2 ans. Le contrôle technique compte 133 points de vérification et est validé par le biais d’un procès-verbal délivré par le professionnel qui l’a réalisé.
Dans le cas de défaillances majeures, le véhicule doit être révisé dans un délai de 2 mois, puis il doit passer une contre-visite pour être déclaré apte à circuler sur la voie publique.
Si le véhicule présente des défaillances critiques, il doit être réparé sans délai dans la journée et ne doit plus circuler avant de passer à une contre-visite.
Le fait de ne pas procéder au contrôle technique expose le propriétaire du véhicule à une amende forfaitaire allant à 135 euros, ainsi qu’à son immobilisation. Dans le cas d’un véhicule en location longue durée ou avec option d’achat, le locataire peut procéder au contrôle technique du véhicule s’il dispose d’un mandat délivré par le propriétaire.
D’autre part, l’attestation de contrôle technique entre dans la liste des pièces obligatoires pour différentes démarches liées à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Si vous achetez un véhicule de plus de 4 ans, vous devrez fournir une attestation de contrôle technique valide pour l’obtention d’une carte grise en votre nom. D’ailleurs, vous avez 30 jours pour mettre cette carte grise à votre nom. Sinon, cette attestation de contrôle technique doit vous être procurée par le vendeur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. De manière générale, il est question d’une attestation ou d’un procès-verbal de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois, s’il y a contre-visite. Dans le cas où la date du contrôle technique ne serait plus valide lors de la demande de carte grise, il reviendra au nouveau propriétaire d’effectuer ce contrôle technique à ses frais.
Sinon, la validité du contrôle technique est aussi obligatoire pour changer l’état civil sur une carte grise, à la suite d’un mariage ou encore pour l’obtention d’un duplicata, dans le cas d’un vol ou d’une perte.
Afin de faire immatriculer un véhicule, vous devrez également prouver son bon état à travers une attestation de contrôle technique.
Voici les principales situations dans lesquelles une attestation ou un procès-verbal de contrôle technique valide est indispensable pour la carte grise :
Cette attestation de contrôle technique fournie par le vendeur à l’acheteur doit dater de moins de 6 mois en amont de la date de la vente. Elle permet d’éviter les vices cachés et assure donc à l’acheteur le bon fonctionnement du véhicule.
Pour l’obtention d’une carte grise en son nom, autrement dit dans le cas d’un changement de titulaire, l’acheteur d’un véhicule doit présenter plusieurs documents dont un justificatif de domicile, une copie de son permis de conduire, l’attestation d’assurance du véhicule acquis et un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois qui lui a normalement été fourni par le vendeur.
En effet, lors d’une demande de duplicata pour une carte grise perdue ou volée, une attestation de contrôle technique encore valide est également requise. En effet, le duplicata est une réplique de la carte grise. Voilà pourquoi il s’obtient de la même manière.
Pour faire passer un contrôle technique à un véhicule, vous devrez présenter uniquement sa carte grise. En effet, le professionnel qui s’occupera de la vérification pourra ainsi comparer le numéro VIN indiqué sur le champ E de la carte grise à celui frappé à froid au niveau du châssis du véhicule. Cela lui permettra de vérifier que le véhicule n’a pas été substitué. Contrairement au numéro d’immatriculation, le numéro VIN reste effectivement le même durant la durée de vie du véhicule, même s’il s’agit d’un véhicule importé d’occasion.
Sinon, la carte grise indique également les différentes caractéristiques techniques du véhicule. Le professionnel en charge du contrôle pourra ainsi s’assurer que le propriétaire n’a pas réalisé des modifications majeures sur le véhicule.
Dans le cas d’un vol ou d’une perte de la carte grise, il est possible de présenter un duplicata lors du contrôle technique. Cependant, pour effectuer une demande de duplicata, vous devrez présenter une attestation de contrôle technique. Si ce dernier n’est plus valide, lors du contrôle, il vous est également possible de présenter une fiche d’identification du véhicule en remplacement de la carte grise.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour réaliser la demande. Vous devrez fournir un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et un document attestant de l’absence de carte grise, telle qu’une déclaration de vol ou de perte. Vous pouvez également mandater un tiers comme Cartegriseminute.fr pour réaliser cette opération.
Les véhicules dont la carte grise affiche la mention «véhicule de collection» doivent passer un contrôle technique tous les 5 ans, et ce, s’ils ont été produits à partir de 1960. Pour les véhicules plus anciens, le contrôle technique n’est pas obligatoire, cependant, la Fédération Française des Véhicules d’Époque FFVE incite les propriétaires de ces véhicules à réaliser un contrôle technique volontaire à leur automobile. Par ailleurs, un véhicule poids lourd disposant d’une carte grise véhicule de collection est complètement dispensé de contrôle technique.
Les véhicules anciens qui ne disposent pas d’une carte grise véhicule de collection doivent passer un contrôle technique tous les 4 ans.
Il faut également souligner que seuls les véhicules âgés de plus de 30 ans, qui ne sont plus en production et qui n’ont pas subi de grandes modifications peuvent être classés comme véhicules de collection. Pour une demande de carte grise véhicule de collection, vous devrez également procurer une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois, et ce, même s’il s’agit d’un véhicule produit avant 1960.
Chaque type de véhicule, toutes marques confondues, dispose de quelques subtilités lors des formalités que nécessite une démarche de carte grise :
